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Préambule

Faune-lorraine est un projet développé conjointement par les Ligues pour la Protection des Oiseaux (LPO) Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle, et Lorraine Association Nature (LOANA) désignées ci-après « CoPil Faune Lorraine » pour rassembler, de façon volontaire, des données ornithologiques, en vue d’en restituer les principaux éléments d’abord aux participants inscrits, mais aussi au public le plus large.

Le Copil Faune Lorraine est composé de 2 administrateurs de chaque association gestionnaire, dont la liste des membres est consultable dans la rubrique « Information » > « Aide et droits d’accès » > « droits d’accès » sur la page d’accueil de www.faune-lorraine.org. Il faut noter que, pour les nécessités de l’administration du système, chaque membre du Copil Faune Lorraine dispose d’un droit de consultation sur l’ensemble des données. Cela lui confère une responsabilité particulière, qu’il honore scrupuleusement selon les modalités décrites dans le présent Code.

Le but principal de www.faune-lorraine.org est d’améliorer les connaissances ornithologiques et de contribuer de manière générale à une meilleure protection de la biodiversité en valorisant les observations.

Ainsi, l’ensemble des données collectées est restitué et utilisé en vue de :

-       l’amélioration de la connaissance régionale des espèces ;

-       la sensibilisation du public et des acteurs locaux à la présence de ces espèces ;

-       une meilleure prise en compte de ces espèces dans les projets impactant ;

-       l’identification des menaces sur ces espèces et la réaction aux possibles dégradation des sites comportant des espèces connues ;

-       l’orientation des politiques publiques par la contribution aux documents de cadrage des politiques de conservation (politique Natura 2000, RNR, ENS, SCAP, SRCE) ou d’aménagement du territoire (PLU, SCOT, etc.)

Les données collectées sont également valorisées par l’intermédiaire de restitutions synthétiques directement accessibles sur www.faune-lorraine.org (répartition des espèces, carte atlas des espèces nicheuses, phénologie, listes communales)  et par diverses publications (cf. rubrique « Publications » de www.faune-lorraine.org).

Faune-lorraine.org s’inscrit dans le réseau Visionature (voir www.ornitho.fr). Le système d’information Visionature est un système web interactif développé par la société Biolovision SARL. En France, Visionature est développé avec la collaboration de la LPO France et du réseau des associations locales LPO et non LPO. Le Copil Faune Lorraine est producteur de la base de données www.faune-lorraine.org au sens où il a pris l’initiative de mettre à disposition une base de données en ligne et engage les investissements  correspondants, puisque la constitution, la validation et la présentation de sont contenu atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel.

Les participants inscrits peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour les personnes morales, l’élaboration préalable d’un partenariat est nécessaire à l’ouverture de compte(s) de personne(s) physique(s) agissant pour le compte de personne(s) morale(s).

Chacun est libre de renseigner les données qu’il souhaite, de les rendre publiques ou non, et d’en disposer pour son propre usage comme bon lui semble. L’élément central du projet est le site Internet http://www.faune-lorraine.org

L’accès public aux données est soumis à plusieurs restrictions, dont :

·       la consultation des données brutes impose d’être inscrit ; elle est limitée aux 15 derniers jours;

·       certaines espèces ayant été identifiées comme sensibles, au regard par exemple de leur statut de conservation, aucune donnée brute les concernant n’est publique, que ce soit sous forme de liste ou de cartographie ; seules des restitutions synthétiques sont rendues publiques pour ces espèces ;

Les données présentées par faune-lorraine.org ont été déposées par leurs auteurs dans le but de contribuer au projet décrit ci-dessus. Tout usage dérivé est proscrit sans l’assentiment des auteurs des données.

Le présent Code a pour objet de décrire les principes et les modalités de gestion des données qui garantissent les inscrits contre les usages dérivés non souhaités. Il est probable que certains cas de figure n’auront pas été envisagés : ils devront être abordés en suivant le même esprit général.


 

Définitions

Inscrit : une personne physique ou morale inscrite sur faune-lorraine.org.

Pour les personnes morales, l’élaboration préalable d’un partenariat avec le comité de pilotage de faune-lorraine.org est nécessaire à l’ouverture de compte(s) de personne(s) physique(s) agissant pour le compte de personne(s) morale(s) (par exemple un gestionnaire de site).

Auteur : un inscrit qui confie la gestion de ses données à faune-lorraine.org.

Partie publique de faune-lorraine.org: les pages publiques de www.faune-lorraine.org ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme.

Donnée naturaliste : un ensemble comprenant, a minima :

·       Un nom d’espèce (« quoi ? »)

·       Une date (« quand ? »)

·       Un référencement géographique (« où ? »)

·       Un nom d’auteur (« qui ? »)

Des informations peuvent venir la compléter, telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe-âge), mais aussi par un fichier image (photographie) ou son. C’est cet ensemble, unitaire lors de la saisie comme de la restitution, qui constitue ce que nous  appellerons « donnée naturaliste » dans la suite du présent Code, et que les auteurs peuvent déposer dans faune-lorraine.org. Il est cependant entendu que toute partie significative d’une telle donnée naturaliste doit être considérée exactement de la même façon en ce qui concerne le respect des règles énoncées ci-dessous.

Les données gérées sur faune-lorraine.org par le CoPil Faune Lorraine  concernent principalement  la région administrative Lorraine.

Une donnée naturaliste est constituée d’une partie « publique », restituée sur les pages de faune-lorraine.org accessibles aux visiteurs, d’une partie «privée » accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins de gestion, et d’une partie « réservée à la gestion » accessible aux titulaires des droits d’accès ad hoc, dans le cadre de la validation et plus généralement de la gestion des données.

Donnée personnelle : l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes.

Restitution in extenso : la retranscription de la partie publique d’une donnée naturaliste dans la partie publique de faune-lorraine.org.

Restitution sous forme de synthèse : l’intégration, dans la partie publique de faune-lorraine.org, d’une donnée naturaliste dans une synthèse sous forme de graphique, de cartographie ou toute autre forme qui ne permet plus son individualisation au sein du corpus, mais uniquement l’enrichissement de ce corpus.

Donnée cachée : une donnée naturaliste n’apparaissant pas dans les restitutions in extenso. Le contenu de cette donnée sera alors entièrement privé et non public.

Article 1. Propriété intellectuelle, droit d'accès et de modification

Le Copil Faune Lorraine reconnaît aux personnes contributrices un droit moral équivalent aux prérogatives morales des droits d’auteurs.

Chaque auteur conserve indéfiniment, conformément aux réglementations sur l’informatique et les libertés, un droit d’accès direct, d’usage, de modification et de suppression sur ses données naturalistes et personnelles.

Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les propres données d’un auteur, sauf dans des cas exceptionnels d’administration décrits ci-dessous.

L’auteur en sera alors averti. Dans la plupart des cas, les modifications éventuelles d’une donnée naturaliste seront limitées à sa partie réservée à la gestion. La seule manifestation visible pour les visiteurs sans droits d’accès ad hoc consistera donc en un marquage de cette donnée dans la marge (voir ci-dessous l’article sur la validation des données).

Les données naturalistes transmises par les inscrits au nom d’une structure partenaire du projet faune-lorraine.org (voir aussi personne morale) sont la propriété de cette même structure. Les partenaires consentent un droit d’usage au Copil Faune Lorraine, gestionnaire de la base de données Faune-lorraine.org. Les représentations de ces données (listes agrégées, tableaux, graphiques, cartes) élaborées grâce à l’outil faune-lorraine sont la propriété du Copil Faune Lorraine.

Les données personnelles concernant les inscrits ainsi que les données naturalistes sont traitées et stockées chez Biolovision SARL, 3 Ch. Proz-de-Conthey, CH1957 Ardon, Suisse.

Article 2. Honnêteté et qualité des données naturalistes

L’auteur garantit que les données naturalistes sont issues de ses propres observations. Il a toutefois la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition qu’il l’indique clairement et qu’il ait obtenu l’accord de leur auteur principal.

L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent Code.

L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement que possible les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie.

L’auteur garantit, en déposant une donnée dans faune-lorraine.org:

·       Qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée,

·       Dans le cas où la donnée est une œuvre dérivée : qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale (en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée),

·       Que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui,

·       Que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur,

·       Et de façon générale, que la mise à disposition publique de cette donnée dans le cadre de ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent.

Il faut noter que ceci est valable pour les données naturalistes mais aussi pour les données personnelles, dans leurs composantes textuelles ou pour les documents (images, sons, etc.) qui y sont attachés.

A ce titre, l’auteur garantit le CoPil Faune Lorraine contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel le dépôt de données dans aurait été atteinte. En particulier, l’auteur restant seul garant et responsable du respect de ces règles, le CoPil Faune Lorraine  ne saurait être tenu pour responsable de leur éventuelle violation.

Les données publiées sur www.faune-lorraine.org peuvent être accompagnées par des photographies dont la mise en ligne doit faire l’objet de réflexion préalable. Les photos se rapportent impérativement à l’observation signalée et les auteurs en garantissent le datage et l’absence de trucage. En outre, les auteurs garantissent leur engagement dans la préservation des espèces, le non dérangement et l’absence de toute agression prédatrice qui pourraient être engendrée par une intrusion sur leur territoire. Aussi, certaines photos ne seront pas autorisées ou souhaitées sur www.faune-lorraine.org, notamment celles qui peuvent inciter aux dérangements directes ou indirects et / ou répondant aux caractéristiques suivantes :

-       photos montrant la manipulation sans autorisation, la capture ou la destruction d’une espèce protégée ou non, vivante ou morte ;

-       Photos de nid et de poussin(s) nidicole(s) (hors opération de sauvetage) ;

-       Les photos d’un site de nidification clairement identifiable et localisable d’une espèce protégée et / ou masquée sur www.faune-lorraine.org

-       Photos portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

-       Photos n’étant pas directement le taxon faunistique lié à la donnée ; ceci concerne également les sons.

Le Copil Faune Lorraine se réserve le droit de supprimer toutes les photos répondant à ces critères ou montrant un acte illégal, et ce sans contact préalable de l’auteur. Dans tous les cas, les auteurs seront informés des règles fixées dans le dit Code de déontologie et de gestion et de la réglementation en vigueur.

Rappelons aussi que les sons et photographies viennent enrichir un ensemble de ressources pédagogiques disponibles pour tous sur le site. Nous invitons donc tous les participants à ne transmettre que leurs photographies remarquables soit par la qualité du résultat soit par le caractère particulier de la prise de vue dans un but documentaire. Le Copil Faune Lorraine se réserve donc également le droit de suspendre toute image dont la qualité serait insuffisante pour être diffusée auprès du public.

Pour des besoins d’identification, toutes les images qui ne seraient pas publiables sur  www.faune-lorraine.org peuvent être envoyées à un des membres du comité de validation dont les coordonnées figurent ici : « Informations » > « Aide et droits d’accès » > « Droits d’accès ».

Article 3. Validation des données naturalistes

3.1. Le processus de validation

Afin de garantir le sérieux du projet faune-lorraine.org, un Comité de Validation des données a été constitué. Il a pour mission de repérer les données sortant de la normale et d’instruire leur validation. La composition du Comité de Validation est donnée sur le site http://www.faune-lorraine.org. Il s’agit de bénévoles des différentes associations partenaires dont les compétences sont reconnues.

Une donnée en cours de validation est identifiée par une icône ad hoc dans les listes de données. Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses effectuées par faune-lorraine.org. Son auteur est averti et il a la possibilité de corriger une éventuelle faute de frappe dans la partie publique de la donnée, ou de confirmer et compléter son observation. Le comité convient alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur. Si le moindre doute subsiste, la donnée n’est pas validée.

Une donnée non validée n’apparaît pas dans les statistiques et les restitutions collectives de faune-lorraine.org, y compris dans l’atlas. Le corpus des données non validées est cependant maintenu dans la base pour deux raisons :

-       Tout d’abord, l’auteur continue bien sûr d’en disposer dans son propre portefeuille ; la différence entre une donnée validée et une donnée non validée par le collectif de faune-lorraine.org consiste en fait en un déplacement de la limite entre les parties publique et privée de chaque donnée naturaliste.

-       Ensuite, il est concevable qu’une donnée naturaliste non validée à une date donnée puisse se révéler d’une grande valeur historique quelque temps plus tard, par exemple en tant que signe précurseur mal compris en son temps d’un mouvement qui se serait ultérieurement révélé de plus grande ampleur.

3.2. Comités d'homologation (oiseaux)

Il est important de noter que ce processus de validation interne est différent de l’homologation par le Comité d’Homologation National ou le Comité d’Homologation Régional, qui conservent tous deux leurs prérogatives et leurs missions. www.faune-lorraine.org détecte d’ailleurs automatiquement les données qu’il convient de soumettre à homologation nationale ou régionale, et signale qu’il en est ainsi.

Article 4. Restitution des données sur le site faune-lorraine.org

4.1. Restitution publique

Par défaut, les données naturalistes font l’objet de restitutions in extenso pendant 15  jours dans la partie publique de faune-lorraine.org. Passé ce délai, elles ne font plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses. Aucune restitution in extenso ne sera faite sur un support qui ne peut pas être actualisé en temps réel afin de permettre le contrôle efficace de ce délai.

Les synthèses sont accessibles à tout internaute, inscrit ou non. Il est entendu que :

-       L’inscription étend les possibilités de consultation ;

-       L’inscription permet de saisir ses propres données.

Les inscrits, lorsqu’ils sont en capacité de visualiser in extenso les données de tiers, s’engagent à n’en diffuser tout ou partie sous aucune forme que ce soit, sans un accord préalable de leur auteur, sous peine de sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent Code.

Données cachées

Les auteurs peuvent affecter à tout ou partie d’une donnée naturaliste un caractère plus particulier de confidentialité, par exemple du fait de sa sensibilité biologique. La donnée sera alors cachée. Elle ne fera pas l’objet de restitutions publiques in extenso. Elle restera intégrée au corpus de données et, par conséquent, à faire l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec l’objet premier de sa mise sous clause de confidentialité.

Par ailleurs, si une observation non protégée révèle directement ou indirectement une information sensible comme l’emplacement d’un nid, d’un dortoir ou d’une colonie, le comité de validation des données pourra choisir de masquer la donnée s’il le juge nécessaire et en avertira l’auteur.

Lors de son inscription, chacun peut choisir que les données naturalistes qu’il déposera soient cachées par défaut. Via son paramétrage personnel du site, chaque inscrit peut modifier ce choix à tout moment pour ses données à venir, dans un sens ou dans l’autre.

En outre, certaines espèces sensibles sont placées d’emblée sous ce régime de restitution restreinte pendant la période de sensibilité particulière (généralement la période de reproduction), ou toute l’année pour certaines espèces sédentaires. Il s’agit de la liste des espèces à publication limitée qui peut être consultée dans la rubrique « Informations » > « Aide et droits d’accès » > « Espèces à publication limitée ». Comme précédemment, il n’y aura alors aucune restitution publique in extenso.

Données personnelles

Seule une fraction réduite des données personnelles de chaque auteur apparaît dans la partie publique du site (dans sa fiche personnelle et auprès de chaque donnée naturaliste déposée). Chaque inscrit peut choisir, via son paramétrage personnel, que les données naturalistes qu’il dépose sur faune-lorraine.org soit restituées de façon anonyme.

4.2. Restitution privée

Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données, in extenso et sous forme des synthèses décrites ci-dessus, y compris pour les espèces sensibles. faune-lorraine.org constitue ainsi, pour chacun des inscrits un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, lui permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques. Les possibilités de restitution ont d’ailleurs vocation à s’enrichir au fur et à mesure des améliorations apportées au moteur de recherche (nommé « Consultation multicritères ») de faune-lorraine.org.

4.3. Autres restitutions

Afin de partager la connaissance et valoriser l’information au niveau national, certaines données synthétiques peuvent être transmises depuis Faune-lorraine.org vers des portails nationaux tels que http://www.atlas-ornitho.fr/ ou http://www.ornitho.fr/. En effet, chaque observation précisant un comportement de reproduction (via un « code atlas » saisi sur faune-lorraine) alimente de façon automatique non seulement un atlas régional permanent (voir sur la page d’accueil  « Cartes et synthèses » > « Atlas des oiseaux nicheurs ») mais également les atlas et enquêtes nationales).

Certaines données peuvent également alimenter des sites nationaux ou être communiquées à des organismes tiers. La restitution automatique sur des sites nationaux ou la transmission de données brutes ou synthétiques ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Copil Faune Lorraine.

Article 5. Utilisation et mise à disposition des données

5.1. Utilisation des données par les associations naturalistes

L’ensemble des données, y compris les données masquées, peut être utilisé dans le cadre des activités des associations gestionnaires pour accomplir leur objet statutaire, à savoir l’étude et la protection de la faune de Lorraine et des ses habitats.

L’exploitation des connaissances acquises grâce à l’outil faune-lorraine sert à l’orientation voire à l’empêchement de projets d’aménagement ou autres pratiques potentiellement néfastes à la conservation du patrimoine naturel.

Par définition, en s’inscrivant à faune-lorraine.org, les personnes physiques et morales décident de rendre publiques leurs données naturalistes et, par là même, rendent caduques toute tentative de commercialisation ultérieure. Ni le Copil Faune Lorraine  ni aucun autre opérateur, y compris les personnes inscrites à titre physique ou à titre moral à www.faune-lorraine.org n’est autorisé à utiliser contre rétribution les données déposées par des tiers à faune-lorraine.org, qu’il s’agisse des données personnelles des inscrits ou des données naturalistes déposées par les auteurs.

Néanmoins, le CoPil VisioNature Lorraine pourra demander une rétribution dans le cas où un organisme tiers demande une présentation synthétique originale de données naturalistes autre que celles disponibles publiquement sur la base faune-lorraine.org et/ou une analyse et une interprétation de ces données.

Seul le temps de présentation des résultats, d’analyse et d’interprétation sera rémunéré, et non les données naturalistes brutes.

5.2. Utilisation des données dans le cadre de partenariats

Dans le cadre de conventions, le Copil Faune-Lorraine se réserve le droit d’associer d’autres structures naturalistes ou gestionnaires d’espaces naturels au projet faune-lorraine. En tant que personnes morales éligibles et en accord avec les termes de la convention les liant le Copil Faune-Lorraine, ces structures pourront exploiter les données concernant leur périmètre d’action ou leurs espèces cibles. Au besoin, elles pourront disposer sur faune-lorraine d’un compte de personne morale auquel seront associés des droits d’accès privilégiés aux données brutes. La liste des partenaires, nommés « partenaires techniques », est disponible sur faune-lorraine.org dans la rubrique « partenaires techniques ».

5.3. Accès privilégié individuel aux données brutes

Le Copil Faune Lorraine se réserve la possibilité d’attribuer à un utilisateur inscrit un accès privilégié aux données brutes selon une zone géographique, un groupe d’espèces ou une espèce particulière afin qu’il puisse mener des travaux de synthèse ou d’enquête naturalistes. Dans tous les cas, l’attribution de tels droits sera soumise aux dispositions suivantes :

-       être soi-même contributeur significatif pour toutes les données récoltées en rapport avec l’objet de la demande de droits d’accès particuliers.

-       citer dans ses communications la source des données de façon décrite à l’article 6 du présent code ;

-       s’assurer, en amont de toute diffusion, de l’accord des associations gestionnaires.

Le titulaire des droits d’accès particuliers aura pour obligation d’être vigilant en ce qui concerne la diffusion des données protégées, laquelle devra toujours être compatible avec l’objet de leur mise sous clause de confidentialité.

Dans un souci de transparence, la liste des titulaires des droits ou d’accès spéciaux est publiée sur faune-lorraine.org.

Les auteurs des publications scientifiques ou naturalistes peuvent avoir accès aux données brutes.

5.4. Utilisation des données en dehors des activités de partenariats des associations gestionnaires

Pour une utilisation en dehors des activités et partenariats des associations gestionnaires, une demande écrite et motivée doit être formulée par voie postale ou électronique au président du Copil faune-lorraine : jy.moitrot@laposte.net . Les associations gestionnaires statueront sur sa recevabilité.

Article 6. Comment citer ?

Lorsque des données issues de www.faune-lorraine.org seront citées, le nom du site et la date de l’extraction devront être mentionnés, ainsi que le nom de l’auteur.

Ainsi, la source des données isolées sera par exemple citée de la façon suivante :

[Auteur(s)], in http://www. faune-lorraine.org (Extraction le [date])

Les jeux plus complexes de données, pour lesquels une liste des auteurs ne serait pas manipulable de façon réaliste, seront par exemple cités de la façon suivante :

Collectif, in http://www. faune-lorraine.org (extraction le [date])

Dans le cas de données cachées dont l’auteur n’a pas approuvé leur utilisation pour une synthèse ou une enquête particulière, il sera à minima mentionné que des données confidentielles correspondantes existent dans faune-lorraine.org.

Article 7. Inscription, désinscription

L’inscription à faune-lorraine.org est gratuite et quasiment immédiate pour les personnes physiques ou morales. Elle implique de facto une acceptation du présent Code et des modalités de gestion qui y sont décrites.

Un utilisateur inscrit en tant que personne physique ou morale peut demander à tout moment sa désinscription du site de faune-lorraine.org. La désinscription sera réalisée dans un délai de 30 jours ouvrés à réception de la demande, formulée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8. Gestion des litiges

Les doutes quant à l’application du présent Code par un utilisateur, inscrit en tant que personne physique ou personne morale, seront examinés par le CoPil Faune Lorraine. En règle générale, les mesures conservatoires suivantes seront susceptibles d’être prises de façon immédiate :

Dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives (cf. article 3) ou de violation des droits de tiers (cf. article 3) : cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans faune-lorraine.org, et marquage de l’ensemble des données du contrevenant, conduisant à un statut similaire à celui des données non validées (notamment, non prise en compte dans les synthèses).

Dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui sur faune-lorraine.org, a fortiori contre rétribution: cessation immédiate des droits d’accès aux données naturalistes déposées par les autres inscrits à faune-lorraine.org, et annonce à l’ensemble de la communauté des inscrits à par l’intermédiaire d’une Nouvelle postée par le gestionnaire du site.

Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seraient alors restituées dans les meilleurs délais sous l’un des formats d’exportation qu’autorise le système.

Ces mesures sont d’usage interne à faune-lorraine.org et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux ad hoc dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris faune-lorraine.org ou son gestionnaire) sont mis en cause.

Article 9. Validité

Le présent Code, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour. Les dernières versions du Code et de ses annexes sont téléchargeables sur le site de faune-lorraine.org. Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une Nouvelle.

L’équipe de vous souhaite de belles observations!



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